Loi N?2000-321 Du 12 Avril 2000 / Décret du 16 et 17 avril 1790 - loi-1790-04-16-1
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Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d'accès aux services des . (arrêté de promulgation n° 175 . Définition explicite des subventions : Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à lexbase. Application du seuil de 23 000 euros en matière de subvention.
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